CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION BALIBA

Les présentes conditions régissent l’utilisation de la plateforme Baliba, accessible à l’adresse www.baliba.ma, destinée à mettre en relation des acheteurs avec des vendeurs particuliers et professionnels au Maroc.

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation de Baliba, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs. L’utilisation des services soumis à inscription implique l’acceptation des CGU. La version en vigueur est consultable sur le site.

Article 2 — Rôle de Baliba

Baliba permet de consulter et de publier des annonces d’articles neufs ou d’occasion et de mettre en relation acheteurs et vendeurs. Baliba intervient en qualité d’opérateur de plateforme de mise en relation et n’est, sauf mention expresse contraire, ni vendeur des produits présentés ni partie aux contrats conclus entre utilisateurs. Baliba ne prend actuellement en charge ni les livraisons ni l’encaissement des paiements.

Article 3 — Accès et comptes utilisateurs

La consultation des annonces est libre. Certaines fonctionnalités nécessitent un compte. L’utilisateur fournit des informations exactes, les actualise si nécessaire et préserve la confidentialité de ses identifiants. Il répond des activités réalisées depuis son compte, sauf utilisation non autorisée ne lui étant pas imputable. L’utilisation autonome des services transactionnels est réservée aux personnes majeures juridiquement capables ; les mineurs agissent, le cas échéant, par l’intermédiaire de leur représentant légal.

Article 4 — Vendeurs particuliers et professionnels

Baliba accueille des vendeurs particuliers et professionnels. Chaque vendeur déclare correctement son statut et garantit qu’il est autorisé à proposer les articles publiés. Les vendeurs particuliers décrivent loyalement leurs produits et leurs éventuels défauts. Les vendeurs professionnels communiquent les informations légalement requises concernant leur identité, leurs produits, les prix, les frais et modalités de livraison, ainsi que les garanties et conditions de retour applicables. Ils assument leurs obligations fiscales, commerciales et de protection des consommateurs.

Article 5 — Publication et gestion des annonces

Chaque annonce doit décrire fidèlement un article effectivement disponible, indiquer son état, son prix et, lorsqu’ils sont connus, ses défauts. Les photographies doivent représenter l’article proposé et leur utilisation ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers. Le vendeur actualise ou retire son annonce lorsque l’article n’est plus disponible. Baliba peut retirer ou limiter la diffusion d’une annonce non conforme, selon les règles applicables.

Article 6 — Produits et comportements interdits

Sont interdits les articles dont la vente est illégale, notamment les produits volés, contrefaits ou dangereux, ainsi que les annonces frauduleuses, trompeuses ou portant atteinte aux droits d’autrui. Les utilisateurs s’interdisent l’usurpation d’identité, le harcèlement, les tentatives de fraude, l’extraction non autorisée de données et toute perturbation du fonctionnement du site. Les produits soumis à une réglementation particulière ne peuvent être proposés que dans le respect de celle-ci et des règles de la plateforme.

Article 7 — Accord entre acheteur et vendeur

L’acheteur et le vendeur conviennent directement des caractéristiques de l’article, du prix définitif, des frais de livraison, du lieu et du délai de remise ainsi que de toute autre modalité contractuelle. Avant de confirmer une transaction, l’acheteur est invité à vérifier l’annonce et à demander les précisions nécessaires. Les obligations légales propres à chaque vendeur demeurent applicables.

Article 8 — Livraison et paiement à la livraison

Le vendeur organise et assure la livraison de l’article sous sa responsabilité, directement ou par le transporteur de son choix. Il informe l’acheteur, avant leur accord, des frais et délais de livraison et des modalités de remise. À ce stade, le seul mode de paiement prévu par Baliba est le paiement à la livraison : l’acheteur règle directement le vendeur, ou le transporteur mandaté par celui-ci, lors de la remise selon les modalités convenues. Baliba n’encaisse pas le prix des articles et ne fournit pas de service de transport. Les modalités exactes du paiement à la livraison doivent être confirmées entre les parties avant l’expédition.

Article 9 — Retours, garanties et rétractation

Pour une vente entre particuliers, les modalités de retour sont convenues entre les parties, sans préjudice des règles impératives applicables. Pour une vente réalisée par un professionnel, celui-ci doit respecter les obligations d’information, les garanties et les droits de rétractation éventuellement prévus par la législation marocaine, notamment la loi n° 31-08. Lorsque le droit de rétractation s’applique à une vente à distance, son délai légal est en principe de sept jours, sous réserve des règles de départ du délai et des exceptions prévues par la loi. Le vendeur professionnel communique les conditions et la procédure applicables. Une clause de l’annonce ne peut supprimer un droit légal impératif.

Article 10 — Réclamations, signalements et modération

Les questions relatives à l’état d’un article, au paiement, à la livraison, aux retours ou aux garanties sont adressées en premier lieu au vendeur. Les utilisateurs peuvent signaler à Baliba une annonce suspecte ou un comportement contraire aux CGU par les moyens de contact disponibles. Baliba peut examiner les signalements et, de manière proportionnée, masquer ou supprimer une annonce, limiter des fonctionnalités ou suspendre un compte. Baliba peut demander des précisions aux parties, sans être tenue de résoudre leurs litiges contractuels.

Article 11 — Responsabilités

Chaque vendeur est responsable des articles qu’il propose, de l’exactitude de ses annonces et de la bonne exécution des obligations qui lui incombent. Chaque acheteur est responsable des engagements qu’il prend auprès du vendeur. Baliba ne garantit pas systématiquement l’identité des utilisateurs, la disponibilité, la qualité ou la conformité des articles ni la bonne exécution des transactions entre tiers. Aucune disposition des présentes CGU ne limite une responsabilité que la loi interdit d’exclure.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées pour la gestion des comptes, des annonces, des échanges et de la sécurité du site sont traitées conformément à la loi marocaine n° 09-08 et à la politique de confidentialité de Baliba. Cette politique doit préciser l’identité du responsable du traitement, les finalités, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts et les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition. Les coordonnées du responsable et, lorsqu’il est applicable, le numéro du récépissé ou de l’autorisation CNDP doivent être renseignés avant publication. Baliba met en œuvre des mesures adaptées de sécurité et de confidentialité.

Article 13 — Propriété intellectuelle et contenus

Les éléments propres à Baliba, notamment son nom, son identité visuelle et les contenus originaux du site, sont protégés par les droits applicables. L’utilisateur conserve ses droits sur les textes et images qu’il publie et garantit disposer des autorisations nécessaires. Il accorde à Baliba une autorisation non exclusive, limitée à la durée nécessaire et aux besoins du fonctionnement du service, pour héberger, reproduire et afficher ses contenus sur la plateforme et dans la présentation de ses annonces.

Article 14 — Disponibilité et sécurité du service

Baliba s’efforce d’assurer le fonctionnement de la plateforme mais peut interrompre temporairement l’accès pour maintenance, mise à jour, sécurité ou incident technique. Aucun accès ininterrompu n’est garanti. Les utilisateurs s’engagent à ne pas contourner les mesures de sécurité du site.

Article 15 — Suspension et suppression des comptes

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte par les moyens indiqués sur le site. Baliba peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux CGU, de fraude présumée ou de risque pour la sécurité, sous réserve des règles applicables. Certaines informations peuvent être conservées après la fermeture du compte lorsqu’une obligation légale ou la gestion d’un litige le justifie, dans les limites autorisées par la loi.

Article 16 — Modification des CGU

Baliba peut modifier les présentes CGU pour tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation. Les changements importants sont portés à la connaissance des utilisateurs par un moyen approprié. La date de mise à jour est indiquée sur la version publiée.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions légalement compétentes pourront être saisies, sans préjudice des règles impératives protégeant notamment les consommateurs.

Article 18 — Identification de l’exploitant et mentions légales

Site web : https://www.baliba.ma

Exploitant : SKIPPOCORP SARL

Registre de commerce (RC) : 162649

Identifiant commun de l’entreprise (ICE) : 003733248000048

Adresse électronique : contact@baliba.ma

Téléphone : 0539941851

Adresse du siège social : Rue Gibraltar, Résidence Dar Al Farah I, Place Al Madina, étage n° 05, n° 92, Tanger.